| lundi 15 d\u00e9cembre 2014 11:18<\/td>\n | <\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n <\/p>\n “Si une entreprise donne, depuis deux ou trois ans, des ch\u00e8ques-cadeaux en fin d’ann\u00e9e, est-ce consid\u00e9r\u00e9 comme un usage ?”<\/div>\n <\/span><\/p>\n Un usage d’entreprise correspond \u00e0 une pratique instaur\u00e9e par l’employeur qui se concr\u00e9tise par l’attribution d’un avantage au profit des salari\u00e9s. Cela peut \u00eatre, par exemple, le versement d’une prime annuelle ou de ch\u00e8ques-cadeaux comme dans votre cas. Cet avantage n’est donc pr\u00e9vu ni par un accord de branche, ni par une convention collective, ni par le contrat de travail. Cet avantage social acquiert la qualit\u00e9 d’usage s’il pr\u00e9sente \u00e0 la fois un caract\u00e8re de constance, de g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 et de fixit\u00e9.<\/span><\/p>\n – La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 signifie qu’il s’agit d’un avantage accord\u00e9 \u00e0 tous les salari\u00e9s ou \u00e0 une cat\u00e9gorie d’entre eux.<\/p>\n – L’avantage est accord\u00e9 de fa\u00e7on constante, ce qui suppose une r\u00e9p\u00e9tition dans son attribution (par exemple, une prime vers\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement pendant plusieurs ann\u00e9es).<\/p>\n – L’usage est fixe, ce qui implique qu’il est d\u00e9termin\u00e9 selon des r\u00e8gles pr\u00e9\u00e9tablies et pr\u00e9cises, par exemple une prime dont le mode de calcul d\u00e9pend d’un crit\u00e8re pr\u00e9cis, m\u00eame si son montant varie.<\/p>\n – Le salari\u00e9 qui se pr\u00e9vaut d’un usage doit en apporter la preuve (Cass. Soc. 22 juin 1988).<\/p>\n La prime ou l’avantage doit donc avoir \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 un certain nombre de fois au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Il n’existe pas de dur\u00e9e minimale durant laquelle l’avantage doit \u00eatre octroy\u00e9 ou de nombre minimal de mise en oeuvre de la pratique. Les tribunaux appr\u00e9cient au cas par cas, en fonction des circonstances de fait. Cependant, on peut d\u00e9gager certains principes. Ainsi, un avantage dont les salari\u00e9s n’ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 qu’une seule fois ou m\u00eame deux fois ne pr\u00e9sente pas la constance qui caract\u00e9rise un usage selon la Cour de cassation (Cass. soc. du 7 d\u00e9cembre 1989, no 87-42.701 ou Cass. soc. du 3 octobre 1991, no 89-41.759). Il en est de m\u00eame pour une prime mensuelle vers\u00e9e pendant trois mois (Cass. soc. du 20 octobre 1994, no 93-42.800).<\/p>\n En revanche, le versement d’une prime annuelle semble constituer un usage \u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e de paiement. La Cour de cassation a d\u00e9j\u00e0 consid\u00e9r\u00e9 que le versement pendant trois ans d’une prime de fin d’ann\u00e9e \u00e0 l’ensemble du personnel justifiant d’une anciennet\u00e9 de six mois constituait bien un usage (Cass. soc. du 20 juin 1984, no 81-42.917).<\/p>\n Une fois que cet avantage r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques de l’usage, cela lui conf\u00e8re certains droits et l’employeur ne peut pas le remettre en cause ni le d\u00e9noncer sans respecter une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. Il doit notamment informer par \u00e9crit chaque salari\u00e9 au pr\u00e9alable de la d\u00e9nonciation de cet usage, ainsi que les repr\u00e9sentants du personnel s’il y en a. L’employeur doit aussi respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis suffisant entre l’information et l’application effective de la disparition de l’usage. Par exemple, un employeur d\u00e9cide de supprimer une prime vers\u00e9e ou des ch\u00e8ques-cadeaux remis \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e. Il devra faire attention \u00e0 respecter un d\u00e9lai d’information minimum (6 mois selon certaines d\u00e9cisions de jurisprudence), soit avant le mois de juillet de l’ann\u00e9e en cours.<\/p>\n Pour r\u00e9pondre \u00e0 votre question, vous \u00eates juste \u00e0 la limite. Si cela fait trois ans que vous avez remettez des ch\u00e8ques-cadeaux aux salari\u00e9s, vous ne pouvez pas les supprimer cette ann\u00e9e, car le d\u00e9lai d’information pour la suppression de cet usage n’est pas respect\u00e9. En revanche, si vous ne les avez vers\u00e9s que deux fois, vous pouvez supprimer cet avantage sans aucun formalisme. Il convient toutefois, pour un meilleur climat social, d’informer les salari\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et d’en expliquer les raisons.<\/p>\n Avec l’aimable autorisation du Journal de l’H\u00f4tellerie |